Décret n° 78-293 du 10 mars 1978 fixant le régime de rémunération et les avantages acces…

Décret n° 78-293 du 10 mars 1978 fixant le régime de rémunération et les avantages accessoires des magistrats et des fonctionnaires de l'Etat en service dans la collectivité territoriale de Saint Pierre et Miquelon.

In forceTypedecreeDate10 Mar 1978Since14 Mar 1978Articles8Versions held4Cited by21 documentsLast changed1 Oct 2013

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.