Les titulaires de logements de fonctions pour lesquels aucune retenue ne sera opérée seront limitativement désignés par arrêté conjoint du ministre d'Etat chargé de la fonction publique, du ministre d'Etat chargé des départements et territoires d'Outre-mer et du ministre de l'économie et des finances.
Art. 4 Décret n°67-1039 du 29 novembre 1967 portant réglementation du logement et de l'ameublem…
The 10 that are cited most themselves, of 12.
Arrêté du 2 décembre 2002 relatif à l'application en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie fr…1Law
Les titulaires de logements de fonction visés à l'article 4 du décret du 29 novembre 1967 susvisé sont : a) Le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie ; Le haut-commissaire de la République en Polynésie française …
Arrêté du 29 août 2023 modifiant l'arrêté du 2 décembre 2002 relatif à l'application en…Law
… en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon de l'article 4 du décret n° 67-1039 du 29 novembre 1967 portant réglementation du logement et de l'ameublement des …
Arrêté du 2 février 2022 modifiant l'arrêté du 2 décembre 2002 relatif à l'application e…Law
… en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon de l'article 4 du décret n° 67-1039 du 29 novembre 1967 portant réglementation du logement et de l'ameublement des …
Arrêté du 10 septembre 2020 modifiant l'arrêté du 2 décembre 2002 relatif à l'applicatio…Law
… en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon de l'article 4 du décret n° 67-1039 du 29 novembre 1967 portant réglementation du logement et de l'ameublement des …
Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 04/05/2015, 366446, Inédit au recueil LebonDecision
… en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon de l'article 4 du décret n° 67-1039 du 29 novembre 1967 portant réglementation du logement et de l'ameublement des …
4 May 2015 · CETATEXT000030547945
Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 19/11/2014, 352682, Inédit au recueil LebonDecision
… d'un ameublement donne lieu à une retenue précomptée mensuellement sur leur rémunération " ; qu'aux termes de l'article 4 de ce même texte : " Les titulaires de logements de fonctions pour lesquels aucune retenue ne sera opérée …
19 Nov 2014 · CETATEXT000029781212
Arrêté du 22 juin 2011 modifiant l'arrêté du 2 décembre 2002 relatif à l'application en…Law
… des magistrats et des fonctionnaires de l'Etat en service dans les territoires d'outre-mer, notamment son article 4 ; Vu le décret n° 85-1237 du 25 novembre 1985 modifiant le décret n° 67-1039 du 29 novembre 1967 portant …
Arrêté du 30 juin 2008 modifiant l'arrêté du 2 décembre 2002 relatif à l'application en…Law
… en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon de l'article 4 du décret n° 67-1039 du 29 novembre 1967 portant réglementation du logement et de l'ameublement des …
Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 21/05/2008, 293567Decision
01-04-03-01 L'article 1er de l'arrêté du 2 décembre 2002, pris en application de l'article 4 du décret n° 67-1039 du 29 novembre 1967, institue en son point q), s'agissant de la retenue sur traitement au titre des logements de …
21 May 2008 · CETATEXT000018838994
Conseil d'Etat, 6ème sous-section jugeant seule, du 27 novembre 2006, 284462, inédit au recueil LebonDecision
… en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon de l'article 4 du décret n° 67-1039 du 29 novembre 1967 portant réglementation du logement et de l'ameublement des …
27 Nov 2006 · CETATEXT000008256240