Arrêté du 2 décembre 2002 relatif à l'application en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie fr…
Arrêté du 2 décembre 2002 relatif à l'application en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon de l'article 4 du décret n° 67-1039 du 29 novembre 1967 portant réglementation du logement et de l'ameublement des magistrats et des fonctionnaires de l'Etat en service dans les territoires d'outre-mer, modifié par le décret n° 85-1237 du 25 novembre 1985
In forceTypeorderDate2 Dec 2002Since11 Dec 2002Articles3Versions held10Cited by6 documentsLast changed1 Sep 2023
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.