Art. 1 Décret n°80-481 du 27 juin 1980 FIXANT LES TAUX ET LES CONDITIONS D'EXONERATION DES COTI…

No longer in forcecited 6×

Est fixé à 2,8 p. 100 le taux de la cotisation d'assurance maladie, maternité, invalidité, décès assise sur les avantages de retraite dont la gestion est assurée par les caisses de mutualité sociale agricole.

Est fixé à 3,8 p. 100 le taux de la cotisation d'assurance maladie, invalidité, décès assise sur les autres avantages de retraite mentionnés à l'article 1031 du code rural.