Décret n°95-1401 du 30 décembre 1995 modifiant les taux de la cotisation d'assurance mal…

Décret n°95-1401 du 30 décembre 1995 modifiant les taux de la cotisation d'assurance maladie sur les avantages de retraite servis aux retraités du régime des assurances sociales agricoles et sur les avantages mentionnés au premier alinéa de l'article L. 131-2 du code de la sécurité sociale

In forceTypedecreeDate30 Dec 1995Since31 Dec 1995Articles3Cited by2 documents

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.