Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail et des affaires sociales, du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 131-2 ;
Vu le code rural, et notamment son article 1031 ;
Vu le décret n° 80-481 du 27 juin 1980, et notamment son article 1er ;
Vu le décret n° 82-445 du 28 mai 1982, et notamment son article 1er,