Décret n°80-481 du 27 juin 1980 FIXANT LES TAUX ET LES CONDITIONS D'EXONERATION DES COTI…
Décret n°80-481 du 27 juin 1980 FIXANT LES TAUX ET LES CONDITIONS D'EXONERATION DES COTISATIONS D'ASSURANCE MALADIE, MATERNITE, INVALIDITE, DECES ASSISES SUR LES AVANTAGES DE RETRAITE SERVIS AU TITRE D'UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE RELEVANT DU REGIME DES ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES.
In force until 22 Apr 2005TypedecreeDate27 Jun 1980Since29 Jun 1980Versions held8Cited by11 documentsLast changed22 Apr 2005
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.