Vu le livre VII du code rural, notamment l'article 1031 modifié ; Vu la loi n° 79-1129 du 28 décembre 1979 portant diverses mesures de financement de la sécurité sociale, et notamment l'article 13 ; Vu le décret n° 50-444 du 20 avril 1950 relatif au financement des assurances sociales agricoles ; Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale.
, Décret n°80-481 du 27 juin 1980 FIXANT LES TAUX ET LES CONDITIONS D'EXONERATION DES COTI…
In force
Loi n° 79-1129 du 28 décembre 1979 PORTANT DIVERSES MESURES DE FINANCEMENT DE LA SECURIT…13Law
Décret n°50-444 du 20 avril 1950 RELATIF AU FINANCEMENT DES ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES.Law
- abbr:fr=Code rural (the document of this name that we hold has no such provision)