, Décret n°80-481 du 27 juin 1980 FIXANT LES TAUX ET LES CONDITIONS D'EXONERATION DES COTI…

In force

Vu le livre VII du code rural, notamment l'article 1031 modifié ; Vu la loi n° 79-1129 du 28 décembre 1979 portant diverses mesures de financement de la sécurité sociale, et notamment l'article 13 ; Vu le décret n° 50-444 du 20 avril 1950 relatif au financement des assurances sociales agricoles ; Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale.