Décret n°96-1167 du 26 décembre 1996 modifiant les taux de cotisations d'assurance malad…

Décret n°96-1167 du 26 décembre 1996 modifiant les taux de cotisations d'assurance maladie de certains assurés et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets)

In forceTypedecreeDate26 Dec 1996Since29 Dec 1996Articles10Cited by4 documents

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.