Décret n°97-1252 du 29 décembre 1997 modifiant les taux de cotisations d'assurance malad…

Décret n°97-1252 du 29 décembre 1997 modifiant les taux de cotisations d'assurance maladie et d'allocations familiales de certains assurés et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets)

In forceTypedecreeDate29 Dec 1997Since30 Dec 1997Articles14Cited by17 documents

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.