Décret n°88-772 du 22 juin 1988 modifiant les taux des cotisations des assurés du régime…

Décret n°88-772 du 22 juin 1988 modifiant les taux des cotisations des assurés du régime général de la sécurité sociale et du régime des assurances sociales agricoles

In forceTypedecreeDate22 Jun 1988Since24 Jun 1988Articles11Cited by4 documents

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.