Art. 2 Décret n°74-171 du 26 février 1974 RELATIF AU FINANCEMENT DE LA CAISSE AUTONOME MUTUELLE…

No longer in forcecited 5×

Le taux des cotisations à la caisse autonome mutuelle de retraites des agents des chemins de fer secondaires d'intérêt local et des tramways est fixé ainsi qu'il suit :

Exploitant : 13 %

Salariés : 8,30 %

Collectivités concédantes : 2 %

Etat : 8 %