Art. 3 Décret n°91-227 du 27 février 1991 relatif au financement de la Caisse autonome mutuelle…

No longer in force

Le taux de la cotisation à la charge des exploitants fixé à l'article 2 du décret du 26 février 1974 modifié susvisé est fixé à 14,6 p. 100.