Décret n°74-171 du 26 février 1974 RELATIF AU FINANCEMENT DE LA CAISSE AUTONOME MUTUELLE…

Décret n°74-171 du 26 février 1974 RELATIF AU FINANCEMENT DE LA CAISSE AUTONOME MUTUELLE DE RETRAITES DES AGENTS DES CHEMINS DE FER SECONDAIRES D'INTERET GENERAL, DES CHEMINS DE FER D'INTERET LOCAL ET DES TRAMWAYS

In forceTypedecreeDate26 Feb 1974Since28 Feb 1974Articles2Versions held5Cited by6 documentsLast changed6 Oct 1992

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.