Décret n°91-227 du 27 février 1991 relatif au financement de la Caisse autonome mutuelle…

Décret n°91-227 du 27 février 1991 relatif au financement de la Caisse autonome mutuelle de retraites des agents des chemins de fer secondaires d'intérêt général, des chemins de fer d'intérêt local et des tramways

In forceTypedecreeDate27 Feb 1991Since28 Feb 1991Articles2Versions held2Cited by2 documentsLast changed1 Jul 1991

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.