Art. 5 Décret n°91-227 du 27 février 1991 relatif au financement de la Caisse autonome mutuelle…

In forcesince 28 Feb 1991cited 1×

Est abrogé, à compter du 1er février 1991, le décret n° 88-1224 du 30 décembre 1988 relatif au financement de la Caisse autonome mutuelle de retraite des chemins de fer secondaires d'intérêt général, des chemins de fer d'intérêt local et des tramways.

NOTA :

Décret 91-227 du 27 février 1991 art. 4 : les dispositions du présent décret sont applicables aux cotisations dues sur les rémunérations versées à compter du 1er février 1991.