Art. 2 Décret n°88-1224 du 30 décembre 1988 modifiant le décret n° 74-171 du 26 février 1974 re…

No longer in force

Les dispositions de l'article 1er du présent décret sont applicables aux cotisations assises sur les rémunérations versées à compter du 1er janvier 1989.