Décret n°88-1224 du 30 décembre 1988 modifiant le décret n° 74-171 du 26 février 1974 re…
Décret n°88-1224 du 30 décembre 1988 modifiant le décret n° 74-171 du 26 février 1974 relatif au financement de la caisse autonome mutuelle de retraites des agents des chemins de fer secondaires d'intérêt général, des chemins de fer d'intérêt local et des tramways
In force until 1 Feb 1991TypedecreeDate30 Dec 1988Since31 Dec 1988Versions held2Cited by3 documentsLast changed1 Feb 1991
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.