, Décret n°88-1224 du 30 décembre 1988 modifiant le décret n° 74-171 du 26 février 1974 re…

In force

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre de l'intérieur, du ministre des transports et de la mer, du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement, et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,

Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 711-1 et R. 711-1 ;

Vu la loi du 22 juillet 1922 modifiée relative aux retraites des agents des chemins de fer secondaires d'intérêt général, des chemins de fer d'intérêt local et des tramways ;

Vu le décret n° 54-953 du 14 septembre 1954 modifié relatif au fonctionnement de la caisse autonome mutuelle de retraites des agents des réseaux secondaires de chemins de fer d'intérêt général, des réseaux des voies ferrées d'intérêt local et des tramways ;

Vu le décret n° 74-171 du 26 février 1974 modifié relatif au financement de la caisse autonome mutuelle de retraites des agents des chemins de fer secondaires d'intérêt général, des chemins de fer d'intérêt local et des tramways,