Les dispositions du présent décret sont applicables aux cotisations dues sur les rémunérations versées à compter du 1er février 1991.
Art. 4 Décret n°91-227 du 27 février 1991 relatif au financement de la Caisse autonome mutuelle…
No longer in force
- 28 Feb 1991 – 1 Jul 1991earlier wording