Décret n°92-1078 du 2 octobre 1992 relatif aux cotisations de certains régimes spéciaux…

Décret n°92-1078 du 2 octobre 1992 relatif aux cotisations de certains régimes spéciaux de sécurité sociale et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

In forceTypedecreeDate2 Oct 1992Since6 Oct 1992Articles9Cited by9 documents

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.