Art. 2 Décret n°92-1078 du 2 octobre 1992 relatif aux cotisations de certains régimes spéciaux…

In forcecited 1×

a modifié les dispositions suivantes

  • Code de la sécurité socialer711-13r711-15Lawamends

    L'encaissement des cotisations assises sur les avantages de retraite complémentaire servis aux pensionnés des régimes spéciaux par un organisme autre que les institutions gestionnaires desdits régimes est opéré par l'intermédiaire …