Décret n°88-797 du 22 juin 1988 modifiant le décret n° 74-171 du 26 février 1974 relatif…
Décret n°88-797 du 22 juin 1988 modifiant le décret n° 74-171 du 26 février 1974 relatif au financement de la caisse autonome mutuelle de retraites des agents des chemins de fer secondaires d'intérêt général, des chemins de fer d'intérêt local et des tramways
In force until 31 Dec 1988TypedecreeDate22 Jun 1988Since2 Jul 1988Versions held2Cited by2 documentsLast changed31 Dec 1988
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.