La comptabilité tenue par les personnes visées à l'article 1er, le contrôle de cette comptabilité par les compagnies régionales et par le procureur de la République, les règles de discipline qui sont applicables auxdites personnes et le tarif de leurs émoluments, sont fixés par décret.
Art. 8 Décret n°55-603 du 20 mai 1955 relatif aux syndics et aux administrateurs judiciaires
No longer in forcecited 1×
Décret n°56-608 du 18 juin 1956 portant application du décret n° 55-603 du 20 mai 1955 r…37Law
Les règles concernant la comptabilité tenue par les syndics-administrateurs judiciaires, le contrôle de cette comptabilité et la discipline de ces auxiliaires de justice, en vigueur au moment de la publication du décret du 20 mai …
- 22 May 1955 – 1 Jan 1986earlier wording