Les dispositions de l'alinéa 1er de l'article précédent ne s'appliquent pas aux hypothèses prévues par les lois spéciales ni aux missions limitées au séquestre pur et simple de biens corporels ou de sommes d'argent.
Art. 2 Décret n°55-603 du 20 mai 1955 relatif aux syndics et aux administrateurs judiciaires
No longer in force
- 22 May 1955 – 1 Jan 1986earlier wording