Art. 4 Décret n°55-603 du 20 mai 1955 relatif aux syndics et aux administrateurs judiciaires

No longer in force

Dès leur inscription sur la liste, et avant de prendre leurs fonctions, les personnes visées à la présente section prêtent un serment professionnel.

Lorsqu'elles exercent leurs fonctions dans l'enceinte du tribunal, elles portent un costume professionnel.