Le budget de l'association nationale est rendu public ; son exécution est suivie par des fonctionnaires de l'administration de l'enregistrement, désignés par le garde des sceaux, ministre de la justice.
Art. 7 Décret n°55-603 du 20 mai 1955 relatif aux syndics et aux administrateurs judiciaires
No longer in force
- 22 May 1955 – 1 Jan 1986earlier wording