Art. 3 Décret n°55-603 du 20 mai 1955 relatif aux syndics et aux administrateurs judiciaires

No longer in forcecited 1×

Nul ne peut être inscrit sur la liste visée à l'article 1er ci-dessus s'il exerce une profession commerciale, des fonctions impliquant subordination ou des fonctions d'auxiliaire de justice.

Un décret en Conseil d'Etat fixera en outre les conditions d'âge, de capacité et de moralité auxquelles doivent répondre les candidats à cette inscription.

  • Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 20 février 1973, 72-PP.001, Publié au bulletinDecision

    … EN VIOLATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 3 DU DECRET N° 55-603 DU 20 MAI 1955 RELATIF AUX SYNDICS ET ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES, ET, D'AUTRE PART, EN NOMMANT, APRES LA FIN DU CONCORDAT, GOY, AVOUE A MACON, SYNDIC POUR LA LIQUIDATION …

    20 Feb 1973 · JURITEXT000006989112