Art. 9 Décret n°55-603 du 20 mai 1955 relatif aux syndics et aux administrateurs judiciaires

No longer in forcecited 4×

Les avoués, huissiers de justice, commissaires-priseurs et agréés près les tribunaux de commerce peuvent demander à être inscrits dans les conditions prévues à l'article 1er ci-dessus sur la liste visée audit article.

les greffiers des tribunaux d'instance, à l'exclusion des greffiers en chef des cours d'appel, des greffiers en chef des tribunaux de grande instance et des greffiers des tribunaux de commerce, peuvent également solliciter leur inscription sur ladite liste dans les mêmes conditions.

Les candidats énumérés à l'alinéa 1er ci-dessus doivent en outre être autorisés par la chambre de discipline dont ils relèvent.

Les conditions de capacité visées au deuxième alinéa de l'article 3 ci-dessus ne sont pas exigées des auxiliaires de justice énumérés au présent article. Toutefois, ils doivent avoir subi avec succès l'examen professionnel depuis moins de trois ans à la date de l'inscription sur la liste.

  • Loi n° 85-99 du 25 janvier 1985 relative aux administrateurs judiciaires, aux mandataire…38Law

  • Décret n°56-608 du 18 juin 1956 portant application du décret n° 55-603 du 20 mai 1955 r…34Law

    Tout auxiliaire de justice visé à l'article 9 du décret du 20 mai 1955 qui désire être inscrit sur la liste instituée par l'article 1er dudit décret doit solliciter l'autorisation de la chambre dont il relève par lettre …

  • Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 janvier 1992, 87-19.370, Publié au bulletinDecision

    … personnes exerçant " à titre accessoire " les fonctions de syndic et d'administrateur judiciaire en application de l'article 9 du décret n° 55-603 du 20 mai 1955, l'inscription sur la liste des syndics administrateurs judiciaires …

    28 Jan 1992 · JURITEXT000007028118

  • Décision n° 84-182 DC du 18 janvier 1985 - Loi relative aux administrateurs judiciaires, mandataires-liquidateurs et experts en diagnostic dDecision

    … simultanément, de par la loi, syndics et administrateurs judiciaires et certains d'entre eux, en application de l'article 9 du décret du 20 mai 1955 et de l'article 15 du décret du 18 juin 1956, exerçaient aussi d'autres professions, …

    18 Jan 1985 · CONSTEXT000017667801