, Décret n°85-1264 du 28 novembre 1985 relatif aux conseils de l'éducation nationale dans…

In force

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur et de la décentralisation, du ministre de l'agriculture, du ministre de l'éducation nationale et du ministre de l'urbanisme, du logement et des transports,

Vu la loi du 27 février 1880 modifiée relative au Conseil supérieur de l'instruction publique et aux conseils académiques ;

Vu la loi du 30 octobre 1886 modifiée sur l'organisation de l'enseignement primaire ;

Vu la loi n° 75-620 du 11 juillet 1975 relative à l'éducation ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu la loi n° 82-1171 du 31 décembre 1982 portant organisation des régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion ;

Vu la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, et notamment son article 12 ;

Vu la loi n° 84-579 du 9 juillet 1984 portant rénovation de l'enseignement agricole public, et notamment son article 6 ;

Vu le décret n° 60-406 du 26 avril 1960 relatif à l'adaptation du régime législatif et de l'organisation administrative dans les départements de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion ;

Vu le décret n° 83-367 du 2 mai 1983 relatif à l'indemnité de logement due aux instituteurs ;

Vu le décret n° 85-895 du 21 août 1985 relatif aux conseils de l'éducation nationale dans les départements et les académies ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation nationale ;

Vu l'avis de la région de Martinique ;

Après consultation des conseils régionaux de Guadeloupe, de Guyane et de la Réunion ;

Vu les avis des conseils généraux de Guadeloupe, de Martinique et de la Réunion ;

Après consultation du conseil général de Guyane ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,