Loi du 27 février 1880 relative à l'aliénation des valeurs mobilières appartenant aux mi…
Loi du 27 février 1880 relative à l'aliénation des valeurs mobilières appartenant aux mineurs ou aux majeurs en tutelle et à la conversion de ces mêmes valeurs en titres au porteur.
In force until 13 Dec 2019TypeactDate27 Feb 1880Since28 Feb 1880Articles1Versions held2Cited by18 documentsLast changed15 Dec 1964
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.