Toute entreprise visée L'exercice d'une activité mentionnée à l'article 1er ou 2 de la présente loi ne peut exercer ses activités qu'après avoir obtenu une autorisation administrative.
La est subordonné à une autorisation distincte pour l'établissement principal et pour chaque établissement secondaire.
I. - Lorsque l'activité doit être exercée par une personne physique mentionnée au a de l'article 1er, la demande d'autorisation est déposée par le commerçant ou faite auprès du préfet du département où cette personne est immatriculée au registre du commerce et des sociétés ou, à Paris, auprès du préfet de police. Lorsque l'activité doit être exercée par une personne morale mentionnée au a de l'article 1er, la demande est présentée par le dirigeant ayant le pouvoir d'engager la société, après inscription sur le cette personne et déposée auprès du préfet du département où celle-ci a son établissement principal ou secondaire ou, à Paris, auprès du préfet de police.
La demande mentionne le numéro d'immatriculation au registre du commerce ouet des sociétés, à la préfecture du département où l'entreprise est inscrite soit à titre principal, soit à titre secondaire.
Cette demande, qui comporte le numéro d'inscription sur le registre du commerce et des . Pour une personne physique, elle indique l'adresse de celle-ci. Pour une personne morale, elle comporte la dénomination, l'adresse du siège social et, s'ils sont distincts, de l'établissement principal et de l'établissement secondaire, les statuts, la liste nominative des fondateurs, administrateurs, directeurs ou gérants et des membres du personnel employé ainsi que la répartition du capital social et les participations financières détenues dans d'autres sociétés, comprend notamment la justification .
II. - Lorsque l'activité doit être exercée par une personne mentionnée au b de l'adresse du siège de l'entreprise, article 1er, la demande d'autorisation est déposée auprès du préfet de police.
Pour une personne physique, la demande indique l'adresse de celle-ci. Pour une personne morale, elle comporte la dénomination et le statut de, l'adresse du siège social et, le cas échéant, celle-ci, ainsi que de l'établissement que cette personne envisage de créer en France, les statuts, la liste nominative de ses des fondateurs, directeurs, administrateursadministrateurs, directeurs ou gérants et des membres du personnel employé.
ainsi que la répartition du capital social et les participations financières détenues dans d'autres sociétés. Elle doit permettre à l'autorité administrative compétente de s'assurer, selon des modalités fixées par décret, que les conditions prévues aux articles 5 et 6 sont remplies.
est accompagnée, le cas échéant, de l'autorisation d'exercice délivrée dans l'Etat membre de la Communauté européenne ou l'Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen dans lequel la personne est établie.
III. - L'autorisation est refusée si l'exercice d'une activité mentionnée à l'article 1er par la personne intéressée est de nature à causer un trouble à l'ordre public.
IV. - Toute modification, suppression ou adjonction affectant l'un des renseignements énumérés ci-dessus mentionnés aux I et II et tout changement substantiel dans la répartition du capital de la personne morale font l'objet, d'une déclaration dans leun délai d'un mois, d'une déclaration auprès de la préfecture.
L'exercice à titre individuel des activités mentionnées à l'article 1er est également soumis aux dispositions du du préfet ou, à Paris, auprès du préfet de police.
NOTA :
Loi 2003-239 2003-03-18 art. 131 : Le présent article est applicable à Mayotte.