Décret n°2002-1026 du 31 juillet 2002 relatif à certaines mesures de sûreté et de sécuri…

Décret n°2002-1026 du 31 juillet 2002 relatif à certaines mesures de sûreté et de sécurité du transport aérien et modifiant le code de l'aviation civile (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat).

In forceTypedecreeDate31 Jul 2002Since3 Aug 2002Articles28Cited by2 documents

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.