Décret n°86-1058 du 26 septembre 1986 relatif à l'autorisation administrative et au recr…
Décret n°86-1058 du 26 septembre 1986 relatif à l'autorisation administrative et au recrutement des personnels des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds, de protection physique des personnes, de recherches privées et de vidéoprotection
In force until 1 Dec 2014TypedecreeDate26 Sep 1986Since24 Dec 2011Versions held3Cited by9 documentsLast changed1 Dec 2014
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.