L'exercice par une entreprise d'une activité de protection des personnes est exclusif des autres activités prévues à l'article 1er.
Art. 2 Loi n°83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité (1)
Sans préjudice des dispositions prévues par les titres III et IV du présent livre, la SNCF et la Régie autonome des transports parisiens sont autorisées à disposer d'un service interne de sécurité. Les services internes de …
Ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du code de la sé…19Lawrepeals
Sont abrogés, sous réserve des dispositions de l'article 20 : A modifié les dispositions suivantes : -CODE DES COMMUNES. Art. L412-49 A abrogé les dispositions suivantes : -CODE DES COMMUNES. Art. L412-46, Art. L412-48, Art. L412-49-1, …
Décret n°2005-1122 du 6 septembre 2005 pris pour l'application de la loi n° 83-629 du 12…2Law
Décret n°86-1099 du 10 octobre 1986 relatif à l'utilisation des matériels, documents, un…8Law
Décret n°86-1058 du 26 septembre 1986 relatif à l'autorisation administrative et au recr…246Law
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 7 mars 2017, 15-18.590, Publié au bulletinDecision
Selon les articles 1, 2 et 6 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 dans leur version applicable au litige, seuls les agents assurant des fonctions de sécurité privée sont soumis à l'obligation de détenir une carte professionnelle …
7 Mar 2017 · JURITEXT000034172079
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 28 février 2024, 23-10.787, InéditDecision
… itératives au titre du renouvellement d'une carte professionnelle sans la moindre justification ; que selon les articles 1, 2 et 6 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité, seuls les …
28 Feb 2024 · JURITEXT000049385259
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 5 juillet 2017, 16-10.526, InéditDecision
Vu les articles 1, 2 et 6 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité, dans leur version applicable au litige ;
5 Jul 2017 · JURITEXT000035152449
Changes on 19 Mar 2003coming
L'exercice par une entreprise La dénomination d'une personne morale exerçant pour autrui une activité mentionnée à l'article 1er doit faire ressortir qu'il s'agit d'une activité de protection des personnes personne de droit privé et éviter toute confusion avec un service public, notamment un service de police.
L'exercice d'une activité mentionnée aux 1° et 2° de l'article 1er est exclusif des autres activités prévues à l'de toute autre prestation de services non liée à la sécurité ou au transport de fonds, de bijoux ou de métaux précieux.
L'exercice de l'activité mentionnée au 3° de l'article 1er. est exclusif de toute autre activité.
NOTA :
Loi 2003-239 2003-03-18 art. 131 : Le présent article est applicable à Mayotte.
- 19 Mar 2003 – 1 May 2012earlier wording
- 13 Jul 1983 – 19 Mar 2003earlier wording