Décret n°86-1099 du 10 octobre 1986 relatif à l'utilisation des matériels, documents, un…

Décret n°86-1099 du 10 octobre 1986 relatif à l'utilisation des matériels, documents, uniformes et insignes des entreprises de surveillance et de gardiennage, transport de fonds et protection de personnes

In force until 24 Dec 2011TypedecreeDate10 Oct 1986Since11 Oct 1986Versions held7Cited by16 documentsLast changed1 Dec 2014

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.