Décret n°2005-1122 du 6 septembre 2005 pris pour l'application de la loi n° 83-629 du 12…
Décret n°2005-1122 du 6 septembre 2005 pris pour l'application de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité et relatif à l'aptitude professionnelle des dirigeants et des salariés des entreprises exerçant des activités de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection physique des personnes.
In force until 24 Dec 2011TypedecreeDate6 Sep 2005Since9 Sep 2005Versions held13Cited by32 documentsLast changed1 Dec 2014
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.