Loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure (1).
In forceTypeactDate18 Mar 2003Since19 Mar 2003Articles132Versions held23Cited by192 documentsLast changed1 Mar 2022
Chapitre II : Dispositions relatives aux pouvoirs des préfets en matière de sécurité intérieure.
Section 1 : De la réserve civile de la police nationale.
Chapitre IV : Dispositions relatives aux investigations judiciaires.
Chapitre V : Dispositions relatives aux traitements automatisés d'informations.
Chapitre VI : Dispositions relatives aux moyens de police technique et scientifique.
Chapitre VII : Dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme.
Chapitre IX : Dispositions relatives à la lutte contre l'homophobie.
Chapitre X : Dispositions relatives à la tranquillité et à la sécurité publiques.
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.