Art. 49 Loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure (1).

In forcecited 1×

A modifié les dispositions suivantes :

Code pénal

Art. 222-16

  • Code pénal222-16Lawamends

    Les appels téléphoniques malveillants réitérés, les envois réitérés de messages malveillants émis par la voie des communications électroniques ou les agressions sonores en vue de troubler la tranquillité d'autrui sont punis d'un …