A modifié les dispositions suivantes :
Code général des collectivités territoriales
Art. L2215-1
A modifié les dispositions suivantes :
Code général des collectivités territoriales
Art. L2215-1
Code général des collectivités territorialesl2215-1Lawamends
La police municipale est assurée par le maire, toutefois : 1° Le représentant de l'Etat dans le département peut prendre, pour toutes les communes du département ou plusieurs d'entre elles, et dans tous les cas où il n'y aurait pas …
Conseil d'Etat, 1ère et 2ème sous-sections réunies, du 9 décembre 2003, 262186, publié au recueil LebonDecision
… 2215-1 du code général des collectivités territoriales par l'article 3 de la loi du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure : En cas d'urgence, lorsque l'atteinte au bon ordre, à la salubrité, à la tranquillité et à la …
9 Dec 2003 · CETATEXT000008136455