Art. 3 Loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure (1).

In forcecited 2×

A modifié les dispositions suivantes :

Code général des collectivités territoriales

Art. L2215-1

  • Code général des collectivités territorialesl2215-1Lawamends

    La police municipale est assurée par le maire, toutefois : 1° Le représentant de l'Etat dans le département peut prendre, pour toutes les communes du département ou plusieurs d'entre elles, et dans tous les cas où il n'y aurait pas …

  • Conseil d'Etat, 1ère et 2ème sous-sections réunies, du 9 décembre 2003, 262186, publié au recueil LebonDecision

    … 2215-1 du code général des collectivités territoriales par l'article 3 de la loi du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure : En cas d'urgence, lorsque l'atteinte au bon ordre, à la salubrité, à la tranquillité et à la …

    9 Dec 2003 · CETATEXT000008136455