A modifié les dispositions suivantes :
Loi n° 82-213 du 2 mars 1982
Art. 34
A modifié les dispositions suivantes :
Loi n° 82-213 du 2 mars 1982
Art. 34
Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départeme…34Lawamends
I.-Le préfet de département, représentant de l'Etat dans le département, est nommé par décret en conseil des ministres. Il représente chacun des membres du Gouvernement. Il a la charge des intérêts nationaux, du respect des lois, …