A modifié les dispositions suivantes :
Code pénal
226-14
A modifié les dispositions suivantes :
Code pénal
226-14
Code pénal226-14Lawamends
L'article 226-13 n'est pas applicable dans les cas où la loi impose ou autorise la révélation du secret. En outre, il n'est pas applicable : 1° A celui qui informe les autorités judiciaires, médicales ou administratives de …
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