Art. 85 Loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure (1).

In forcecited 1×

A modifié les dispositions suivantes :

Code pénal

226-14

  • Code pénal226-14Lawamends

    L'article 226-13 n'est pas applicable dans les cas où la loi impose ou autorise la révélation du secret. En outre, il n'est pas applicable : 1° A celui qui informe les autorités judiciaires, médicales ou administratives de …