Décret n°2002-329 du 8 mars 2002 pris pour l'application des articles 3-1 et 3-2 de la l…

Décret n°2002-329 du 8 mars 2002 pris pour l'application des articles 3-1 et 3-2 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 et relatif à l'habilitation et à l'agrément des agents des entreprises de surveillance et de gardiennage.

In force until 1 Dec 2014TypedecreeDate8 Mar 2002Since2 Apr 2005Versions held4Cited by4 documentsLast changed1 Dec 2014

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.