, Décret n°2002-329 du 8 mars 2002 pris pour l'application des articles 3-1 et 3-2 de la l…

In force

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

Vu la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds, modifiée par la loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 et par la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001, notamment son article 3-1 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,