La communauté urbaine de X... s'engage à apporter à l'Etat en 1972, en 1973 et en 1974, pour la réalisation d'opérations parmi celles énoncées à l'article 1er ci-dessus, dont celui-ci a la maîtrise d'ouvrage, une participation d'au moins X millions de francs, dont au moins Y millions en 1972 et Z millions en 1973.
Annex Annexe article 8, Décret n°70-1221 du 23 décembre 1970 relatif aux contrats de plan.
No longer in force
- 25 Dec 1970 – 23 Jan 1983earlier wording