Annex Annexe article 5, Décret n°70-1221 du 23 décembre 1970 relatif aux contrats de plan.

No longer in force

La communauté urbaine de X... engagera en 1972, en 1973 et en 1974, pour la réalisation d'investissements parmi ceux énoncés à l'article 1er ci-dessus, dont elle est maître d'ouvrage, un montant d'opérations d'au moins X millions de francs, dont au moins Y millions en 1972 et Z millions en 1973.

Leur répartition par secteur sera la suivante :

| : SECTEUR : 1972 : 1973 : 1974 :

| :-------------------------:-----------:-----------:----------:

| : Education et formation. : : : :

| : : : : :

| : : : : :

| : : : : :