Décret n°83-32 du 21 janvier 1983 relatif aux contrats de plan entre l'Etat et les colle…

Décret n°83-32 du 21 janvier 1983 relatif aux contrats de plan entre l'Etat et les collectivités territoriales ou des personnes morales autres que les entreprises publiques et privées.

In forceTypedecreeDate21 Jan 1983Since23 Jan 1983Articles11Versions held4Cited by23 documentsLast changed6 Aug 2016

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.