Annex Annexe article 3, Décret n°70-1221 du 23 décembre 1970 relatif aux contrats de plan.

No longer in force

En ce qui concerne les opérations dont la communauté urbaine est maître d'ouvrage, figurant parmi celles énoncées à l'article 1er ci-dessus, l'Etat attribuera à la communauté urbaine, sur les crédits ouverts par les lois de finances pour 1972, 1973 et pour 1974, des subventions, en autorisations de programme, à concurrence de W millions de francs, dont au minimum Z millions de francs en 1972 et Y millions de francs en 1973.

Leur répartition par secteur sera la suivante :

| : SECTEUR : 1972 : 1973 : 1974 :

| :-------------------------:-----------:-----------:----------:

| : Education et formation. : : : :

| : : : : :

| : : : : :

| : : : : :