Annex Annexe article 6, Décret n°70-1221 du 23 décembre 1970 relatif aux contrats de plan.

No longer in force

La communauté urbaine de X... s'engage à assurer, en 1972, en 1973 et en 1974, pour la réalisation d'opérations parmi celles énoncées à l'article 1er ci-dessus, dont elle est maître d'ouvrage, un autofinancement d'au moins X millions de francs, dont au moins Y millions en 1972 et Z millions en 1973.