Annex Annexe article 10, Décret n°70-1221 du 23 décembre 1970 relatif aux contrats de plan.

No longer in force

La réalisation financière des opérations dont la communauté urbaine est maître d'ouvrage est retracée dans une comptabilité d'engagements. Dès qu'ils sont pris, les engagements doivent être notifiés au comptable de la communauté urbaine qui est chargé de tenir cette comptabilité contradictoirement avec l'ordonnateur.